Les mentions légales sont une simple page à la rédaction ultra facile. Pourtant, il existe encore de nombreux sites sur la toile qui en sont dépourvus. Cependant, que ton site soit à but professionnel ou personnel, mettre en place les mentions légales est obligatoire.
Que sont les mentions légales pour un site internet ?
Tout d’abord, il faut savoir que les mentions légales sont un peu comme une pièce d’identité de ton site pour l’internaute qui le consulte. Elles permettent à tout utilisateur d’identifier l’émetteur du site internet. Cette identification a été mise en place dans un souci de protection de l’internaute, puisque la personne responsable juridiquement est identifiable.
Je trouve qu’au-delà de pouvoir identifier le responsable légal, cela amène un sérieux quant à l’édition du site et des informations présentes. Pour la simple raison, c’est que le responsable du site montre son engagement quant au contenu diffusé.
Des mentions légales, mais quels types de site internet ?
Mais comme je l’ai indiqué dans mon introduction, les mentions légales sont obligatoires pour les sites professionnels et personnels, mais aussi pour les associations.
Ceci inclut donc vraiment tout les types de sites que l’on peut trouver. Tous sans exception : forum de discussion, site d’informations, blog personnel, site marchand, portfolio, CV en ligne, site vitrine, site collaboratif, etc.
Tu l’auras donc compris, tu es forcément concerné si tu un site en ligne, même si tu ne vends rien et ne collectes aucune adresse mail.
Quelles sont les sanctions pour des mentions légales absentes d’un site internet ?
On va faire simple et efficace. En cas de mentions obligatoires absentes, si tu es entrepreneur individuel, la sanction est de : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende. Pour une société, l’amende est de : jusqu’à 375 000€.
Pour éviter la sanction en cas de contrôle, mets simplement tes mentions légales en place.
Où afficher les mentions légales de ton site internet ?
La pratique la plus courante est d’afficher la page de mentions légales en bas de page. Cependant, tu peux aussi l’intégrer à tes CGU (Conditions générales d’utilisation). Pour les CGU, je te rédige le mois prochain un article pour te permettre d’aller plus loin.
Comment rédiger les mentions légales de ton site ?
Pour la rédaction, je vais simplement me baser sur le site d’état « entreprendre.service-public.fr » et textes de législation: loi du 21 juin 2004.
Pour l’entrepreneur individuel, voici ce qui doit apparaître :
- L’identité de ton entreprise : ton nom, prénom et ton adresse. Ton nom et prénom doivent être accompagnés de la mention « Entrepreneur individuel » ou EI. Concernant l’adresse, nous parlons ici de l’adresse administrative et non personnelle.
- Ton numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)/Répertoire des métiers
- Ton mail et ton numéro de téléphone pour contacter ton entreprise.
- Le numéro d’identification de TVA si tu es assujetti. Dans le cas inverse, indique : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
- L’identité de l’hébergeur de ton site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
- Si tu as une activité réglementée, tu te dois d’indiquer l’autorité qui t’a délivré l’autorisation. (Je t’invite pour cette partie si tu souhaite plus d’information, à lire l’article : Faut-il un diplôme d’entrepreneur pour créer une entreprise ?
Si tu es en société, voici pour toi :
- Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, et montant du capital.
- Numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro SIREN
- Numéro de téléphone et adresse mail pour contacter ta société.
- Le numéro d’identification à la TVA.
- L’identité de ton hébergeur : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
- Pour les activités réglementées, tu dois indiquer l’autorité qui a délivré ton autorisation.
Je t’invite à prendre connaissance du texte de loi de référence, sur lequel je me suis appuyée pour cette liste : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1).
Doit-on référencer la page « mentions légales » ?
La rédaction de la page des mentions légales peut être invisible aux algorithmes des moteurs de recherches. Cependant, elle doit être bien visible sur ton site pour l’internaute qui en aurait besoin. Personnellement, j’ai désindexé ma page des moteurs de recherche.
Maintenant que tu as toutes les clefs en main pour ta page « Mentions légales », je t’invite à passer à l’action et te mettre en bonne conformité. N’oublie pas que je ne suis pas juriste et fort probablement toi non plus si tu es en train de me lire. Je t’invite donc à faire viser tes mentions légales par un juriste de métier pour valider la bonne conformité aux yeux de la loi.
N’hésite pas à me partager en commentaire si cet article t’a été utile pour la rédaction de tes mentions légales. Comme je suis curieuse dis-moi si la législation est pour toi un domaine qui t’est totalement étranger, voire flippant, où à l’inverse si c’est ton kiff, voire même ton métier !
Lien du site d’état : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31228
oh oh, je viens de me rendre compte que j’ai du travail ! il faut vraiment penser à tout.
Merci beaucoup pour ce guide pratique, je vais m’en occuper cette semaine grâce à tes conseils 🙂
Merci pour cet article. Quand on débute, parfois on ne sait pas vraiment ce qu’il faut mettre dans cette page et sur tout si on n’est exhaustif. Au fur et à mesure que l’on modifie son site on a toujours un doute (ex pixel,…)si on doit ajouter des mentions. Merci pour le lien permettant de vérifier son contenu.
Merci Anne-Sophie pour tous ces conseils, j’ai bien mis des mentions légales dès le début.
Pour l’adresse email, pour ma part, il y a un numéro de téléphone, mais je ne mets pas d’email.
Si c’est le cas, il vaut mieux le mettre sous la forme, par exemple, contact[arobase].site.com pour éviter l’aspiration des robots ou mettre un formulaire pour éviter d’avoir son adresse de spammer.
Et oui, c’est obligatoire. Mais quand on est un auto-entrepreneur, ça devient vite ennuyant car il faut mettre des informations privées de manière publique.
Je ne trouve pas ça très sécurisant mais bon, c’est ainsi.
Merci pour cet article qui résume bien ce que cela doit comporter. J’espère ne pas en avoir oublié.
Merci pour ce rappel !
Merci pour ces recommandations. C’est vrai qu’il est important d’être en règle, mais On ne sait pas toujours comment faire… tu nous apporte ici quelques solutions
Merci pour cette explication claire et concise, ça permet de bien digérer l’information. J’ai enregistré cette page dans mes favoris parce que je vais en avoir bientôt besoin. J’adore le petit bonhomme, c’est toi qui dessine ou bien tu as un/une graphiste ?
Oui, tu as tout à fait raison, les mentions légales sont extrêmement importantes. Pourtant, beaucoup de personnes ignorent qu’il est nécessaire d’en avoir. En tout cas, grâce à ton article super bien expliqué, plus personne ne pourra prétendre ne pas savoir comment s’y prendre !
Mais merci pour toutes ces info ! (C’est bien la partie chi**** dont on ne veut pas trop s’occuper et qui est pourtant essentielle !)
Et les dessins et couleurs me donnent presque envie d’en savoir plus 😉
Ouf ! En lisant ton paragraphe sur les sanctions je me suis dit : j’ai bien fait d’y consacrer du temps.
Je dois bien avouer que pour rédiger les miennes j’ai copié sur deux personnes qui me semblaient de bonnes références. Bien évidemment en personnalisant les informations !
Il me reste maintenant, grâce à ton article, à valider si j’ai bien mis l’ensemble des informations requises. Merci.
Quelle coïncidence ! J’étais justement en train de me demander comment rédiger mes propres mentions légales pour mon site, cela tombe bien. Merci pour cette remise à niveau !
Merci pour toutes ces précisions. Quand on commence, on ne sait pas toujours ce qu’il faut mettre dans cette page. Maintenant, c’est plus clair.
Merci pour ces précieux conseils. J’en aurais besoin pour bientôt. Une vraie mine d’or Business-Territoires
Merci pour cet article qui me rappelle de vérifier si mes mentions légales sont toujours conformes à la réglementation 🙏
merci de ces précisions importantes ! article précieux